Arrêté n° 2019-052/PR/MEF portant application des dispositions du décret n° 2019-022/PR relatif à la reforme de l’administration de certains établissements et offices publics.
n° 2019-052/PR/MEF
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 19 avril 2010 portant révision de ia Constitution ;
- VULa Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la Gestion des Établissements Publics ;
- VULa Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des Sociétés d’État, des Sociétés d’Économie Mixte et des Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial ;
Texte intégral
Le présent projet d’arrêté a pour objet de préciser et de compléter les dispositions du décret portant reforme des l’administration de certains établissements et offices publics.
La réforme des établissements et offices publics, poursuit notamment les objectifs suivants
Doter le pays des établissements en mesure d’offrir des services de qualité au public
Réintégrer certains services publics autrefois confiés aux établissements publics vers l’administration centrale. Les départements ministériels concernés doivent entreprendre tes mesures appropriées pour absorber les missions et les ressources humaines desdits établissements
Fusionner les missions de services publics jugées connexes et où relevant du même domaine au sein d’une seule entité dotée de l’autonomie juridique et financière
Transformer certains établissement qui répondraient mieux au caractéristique d’une autre forme juridique
Supprimer purement et simplement certaines structures n’exerçant pas leurs missions de manière efficiente et dont la gestion et l’insertion dans la politique publique de rattachement fait défaut
Harmoniser et la fixer un cadre clair sur la rémunération des ressources humaines.
Il est crée les structures suivantes
Un haut comité d’arbitrage présidé par le Premier Ministre
Un comité de pilotage.
Le haut comité d’arbitrage est composé comme suit
Le Premier Ministre (Président)
Le Ministre de l’Economie et des Finances
Le Ministre du Budget
Le Ministre du Travail et de la Reforme Administrative.En cas de besoin, le haut Comité d’arbitrage peut faire appel aux autres membres du Gouvernement, à toute personnes ressource et aux experts.
Le comité de pilotage présidé par le Ministre de l’Économie et des Finances est composé comme suit
Le Ministre du Budget
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Le Directeur du Cabinet du Premier ministre
Le Secrétariat exécutif à la réforme de l’Administration.Afin de mener à terme la réforme, le comité de pilotage s’appuie sur des groupes de travail sectoriels et thématique crées au fur et à mesure des besoins, du secteur et de la thématique considérée.
Le haut comité d’arbitrage est chargé de
Prendre des mesures adéquates en cas de blocage ou de retard dans la mise au point des plans d’action
Modifier, le cas échéant, les plans d’actions
Approuver les plans d’action et veiller à la préparation des textes de mise en œuvre
Statuer sur les demandes de soutiens formulés par les autres organes.
Le comité de pilotage est chargé de
Fixer les termes de la réforme ainsi que le calendrier
Fixer la composition et les modalités de fonctionnement des groupes de travail
Proposer un plan d’action sectoriel pour la mise en œuvre des mesurés envisagées dans les rapports fourni par le Comité de pilotage, ainsi que toute observation utile sur les mesures envisagées ;
Les plans d’action sectoriels et propres -à chaque établissement doivent comprendre
La vision pour chaque établissement et pour le secteur conformément à la vision 2035
Les missions de chaque établissement, qui permettent de couvrir l’ensemble de la vision pour le secteur
Les objectifs de chaque établissement, ainsi que la manière de les mesurer
Les stratégies de chaque établissement prévues pour atteindre les objectifs
Les activités de chaque établissement.Ils doivent être remis au comité de pilotage pour le 31 mars 2019.
Le Premier Ministre, le Ministre de l’économie et des finances et les Ministres, de rattachement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera enregistré.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2019-052/PR/MEF
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE
Publication
14 février 2019
Numéro JO
n° 3 du 14/02/2019
Date du numéro
14 février 2019
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 14/02/2019
14 février 2019
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