Arrêté n° 69-1094/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 46/7°L
n° 69-1094/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 46/7° L du 7 juillet 1969 de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de compagnie d’assurances.
Métadonnées
Référence
n° 69-1094/SG/CD
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication
12 juillet 1969
Numéro JO
n° 15 du 25/07/1969
Date du numéro
25 juillet 1969
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 15 du 25/07/1969
25 juillet 1969
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