DELIBERATION n° 46/7°L la délibération n° 46/7°L de la Commis- sion permanent de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de compagnie d’assurances

La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas ; Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Francais des Afars et des Issas; Vu l’arrêté n90 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nominations des Ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ; Vu la loi n°0 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes promulguée au Territoire par arrêté n° 1405 du 11 juillet 1967 ; Vu l’ordonnance du 29 septembre 1945 complétant le décret-loi du 14 juin 1938, relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature; Vu les engagements du représentant général de la Compagnie Parisienne de Garantie du 29 janvier 1969 et de l’agent spécial du 24 février 1969 ; Vu l’arrêté n°0 69-856/SG/CD du 4 juin 1969 rendant exécutoire la délibération n° 38/7eL du 20 mai 1969 de la Chambre des Députés du Territoire Krançais des Afars et des Issas complétant la délibération n° 10/7eL du 19 décembre 1968 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1969 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 25 juin 1969 ; A adopté dans. sa séance du 7 juillet 1969, la délibération dont la teneur suit: