Loi n° 680/SEJ promulguant la loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie
n° 680/SEJ
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Art. 1er, — Est promulguée dans le Territoire Français des Afars et des Issas la loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueet par délégation,Le Haut-Commissaire adjoint,André MARTIN-DELAHAYE.
Métadonnées
Référence
n° 680/SEJ
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
5 juillet 1969
Numéro JO
n° 14 du 10/07/1969
Date du numéro
10 juillet 1969
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueet par délégation,Le Haut-Commissaire adjoint,André MARTIN-DELAHAYE.
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JO N° n° 14 du 10/07/1969
10 juillet 1969
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