DELIBERATION n° 48/7° L la délibération n° 48/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés modi- fiant partiellement l’article 1* de la délibération n° 517/6°L du 5 octobre 1968, rendue exécutoire par arrêté n° 1611/SG/CD du 18 octobre 1968…
n° 48/7° L la
Visas
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, promulguée par arrêté n° 1379 du 5 juillet 1967
- Vula délibération n° 3/7e L du 18 décembre 1968 portant approbation du budget du Service local pour l’exercice 1969, ensemble les délibérations n° 22/7e L, du 11 mars 1969 et n9 33/7e L du 20 mai 1969, portant ouverture de crédits supplémentaires
- Vula délibération n° 36/7e L du 20 mai 1969 habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à contracter au nom du Territoire auprès de la Caisse locale de Retraite du Territoire Français des Afars et des Issas un emprunt de 130.000.0009 F.D. destiné à financer la construction du terrain sur lequel seront entrepris les travaux de construction
- Le Conseilde Gouvernement entendu dans sa séance du 2 juillet 1969
- A adoptédans sa séance du 7 juillet 1969 la délibération dont la teneur suit:
Texte intégral
— Est autorisée l’ouverture au budget du Service local (budget d’équipement et d’investissement) des crédits supplémentaires suivants : Contributions au FIDES. et travaux d’équipement êt d’investissements sur fonds d’emprunt de la C.C.CE. et de la Caisse locale de retraites :
Chapitre 1, article 3 (nouveau) : Travaux d’équipement et d’investissements sur fonds d’emrunt de la C.L.R……….. 114.000.000
Chapitre 2, article 3, s 2 (nouveau) : Acquisition d’un terrain de la C.M.A.O. pour constrüction d’un immeuble 16.000.000
Les crédits ouverts ci-dessus sont gagés par l’inscription de recette correspondante suivante : Emprunts auprès de la C.C.CE. et de la Caïsse locale de retraites pour contribution au FILD.ES. (C.C.C.E.) et pour travaux d’équipement et d’investissements territoriaux (C.C.C.E. ét CLR):
Chapitre 1, article 3 (nouveau) : Emprunt auprès de la Caisse locale de retraites pour la construction d’un immeuble d’habitation et l’achat du terrain sur lequel 130000. 000
Le Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanente de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 48/7° L la
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
7 juillet 1969
Numéro JO
n° 15 du 25/07/1969
Date du numéro
25 juillet 1969
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanente de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Voir tout le numéro
JO N° n° 15 du 25/07/1969
25 juillet 1969
Du même ministère
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