Arrêté n° 69-1034/SG/CG fixant le plafond des rémuñérations entrant en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations patronales dues à la Caisse des prestations sociales
n° 69-1034/SG/CG
Visas
Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, Chevalier de la Légion d’Honneur, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 22, 20
- Vul’arrêté av 1784/SG du 26 novembre 1968, portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination -des Ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci
- Vula loi n°0 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du Travail outre-mer
- Vule décret n°0 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d’outre-mer
- Vula délibération n° 270/6eL du 26 mars 1966 portant création, dans le Territoire Français des Afars et des Issas, d’une Caisse de compensation des prestations familiales ét des accidents du travail, et en particulier son article 10
Texte intégral
— Le plafond des rémunérations mensuelles, entrant en compte pour la détermination de l’assiette des coti sations patronales dues à la Caisse des Prestations sociales estfixé à 200.000 francs.
— Le présent arrêté, qui prendra effet pour compter du 1 juillet 1969, sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 69-1034/SG/CG
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Publication
2 juillet 1969
Numéro JO
n° 15 du 25/07/1969
Date du numéro
25 juillet 1969
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 15 du 25/07/1969
25 juillet 1969
Du même ministère
Arrêté n° 80-1062/PR/TR fixant les salaires des travailleurs des établissements commerciaux, du bâtiment et des atellers.
Arrêté n° 81-081/PR DU 16 JUILLET 1981 approuvant et rendant executoire le budget primitif 1981 de l’etablissement public des hydrocarbure.
Arrêté n° 81-0460/PR/TR fixant les conditions d’indexation des pensions de retraite, de reversion, d’orphelin et les coefficients de réévaluation des salaires pris en compte pour le calcul de ces prestations.
Arrêté n° 81- 0302/PR portant approbation du budget prévisionnel 1981 du S. M. I.
Arrêté n° 81- 0295/PR/CPS portant approbation du budget prévisionnel 1981 de la Caisse Prestations Sociales.