Arrêté n° 328 portant modification du régime des pensions d’invalidité
n° 328
Texte intégral
— Dans le cas de réforme pour tuberculose contractée en service, le taux d’invalidité accordé au personnel en cause ne sera pas définitif.
— Les bénéficiaires de la pension d’invalidité seront astreints à repasser tous les trois ans devant le Conseil de Santé aui décidera éventuellement d’une modification du taux d’invalidité accordé.
Le présent arrêté prendra effet à compter du ler janvier 1969 et sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueet par délégation :Le Haut-Commissaire adjoint,André MARTIN-DELAHAYE.
Métadonnées
Référence
n° 328
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
28 avril 1969
Numéro JO
n° 14 du 10/07/1969
Date du numéro
10 juillet 1969
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueet par délégation :Le Haut-Commissaire adjoint,André MARTIN-DELAHAYE.
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JO N° n° 14 du 10/07/1969
10 juillet 1969
Du même ministère
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