DELIBERATION n° 40/7e L envoyant en mission en Métropole le Président de la Chambre des Députés
n° 40/7e L
Visas
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi ne 67-521 du 3 juillet 197 relative à l’organisation, du Territoire Français des Afars et des Issas ; Vu la délibération n° 475/6°L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire Français des Afars et des Tssas ; Vu l’arrêté n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget du Territoire et dés budgets annexes ;
Texte intégral
Art. 1er . — Dès l’élection du Président de la République,M. Jean-Paul Castel, Président de la Chambre des Députés,se rendra en Métropole, en mission d’information et de contacts. Art.2. — Il sera délivré à M. Jean-Paul Castel, Président de la Chambre des Députés une réquisition aller et retour par voie aérienne en première classe: Djibouti-Marseille, Marseille Paris, Paris-Djibouti. Art. 3. — M. Jean-Paul Castel, Président de la Chambre des Députés, percevra une indemnité forfaitaire de cent cinquante mille francs Djibouti (150.000 F.D.) pour frais de déplacements exclusive de toute autre indemnité. Art. 4 — Les frais de voyage et les frais de déplacements prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus seront supportés par le budget local (exercice 1969, chap. 2, art. 2, $ 3).
Le Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 40/7e L
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
4 juin 1969
Numéro JO
n° 13 du 25/06/1969
Date du numéro
25 juin 1969
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 13 du 25/06/1969
25 juin 1969
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.