DELIBERATION n° 29/7e L relative à des concessions définitives de parcelles de terrain domaniaux.
n° 29/7e L
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas Vu l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des Ministres le composant et flxant. les attributions individuelles. dé ceux-ci; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière du Territoire; Vu le décret du 29 juillet 1924. organisant le domaine privé au Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ; Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales au Territoire; Vu les demandes des concessionnaires intéressés ; Vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière en date du 24 décembre 1968; Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du4avril 1969. À adopté en sa séance du 8 mai 1969 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er. — Il est fait concession définitive aux personnes suivantes de la parcelle de terrain figurant en regard de leur nom dans le tableau ci-après et ce moyennant le paiement du prix du mètre carré de terrain indiqué ci-dessous: Art. 2.— Les concessionnaires devront observer les clauses générales prévues à l’arrêté du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret du 29 juillet 1924 sur le régime des tèrres domaniales dans le Territoire et notamment procéder à l’immatriculation de ceux-ci. Art. 3.— Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais régléementaires.
Le Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 29/7e L
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
8 mai 1969
Numéro JO
n° 12 du 10/06/1969
Date du numéro
10 juin 1969
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 12 du 10/06/1969
10 juin 1969
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