Décret n° 69-405 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République.

Vu la Constitution, et notamment ses articles 6 et 7 ; Vu la déclaration du général de Gaulle, Président de la République, en date du 28 avril 1969, publiée au Journal officiel du 29 avril 1969, annonçant sa décision de cesser ses fonctions de Président de la République à compter du 28 avril 1969, à 12 heures ; Vu la déclaration du Conseil constitutionnel en date du 28 avril 1969, publiée au Journal officiel du 29 avril 1969, prenant acte de la décision susvisée du général de Gaulle, constatant que sont réunies les conditions prévues à l’article 7 de la Constitution relatives à l’exercice provisoire des fonctions du Président de la République par le Président du Sénat, et déclarant que s’ouvre, à partir du 28 avril 1969, le délai fixé par ce même article pour l’élection du nouveau Président de la République ; Vu les dispositions ayant valeur organique de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d’administration publique pour l’application de ladite loi ; Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et territoires d’outre-mer les modalités d’application ou d’adaptation de certaines dispositions du règlement d’administration publique du 14 mars 1964 susvisé ; Vu les articles 30 et 46 de l’ordonnance n » 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Le Conseil constitutionnel consulté ; Après avis du conseil des ministres,