Arrêté n° 69-741/SG/AI portant désignation d’auxiliaires de gendarmerie habilités à percevoir des amendes forfaitaires.

Sont habilités à procéder à la perception des amendes forfaitaires dans les conditions prévues à l’arrêté n° 1253 du 1er septembre 1956, les auxiliaires de gendarmerie, titulaires du diplôme de deuxièème degré, nominalement désignés ci-dessou: — auxiliaire de 4e classe: Al Daouda Cnehem; __ auxiliaire de 5e classe: André, Marie Claude Kassim Moursal; __ auxiliaire de 5e classe : Djibril Egal Mead, __ auxiliaire de 5e classe : Mohamed Garad Houmed. La compétence de ces militaires s’étend à toutes les matiéres énumérées à l’article 1er de la loi du 7 janvier 1952.