DELIBERATION n° 27/7e L portant aménagement des épreuves des certificats de fin d’études professionnelles et commerciales décernés par le Collège d’enseignement technique de Djibouti.

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967, relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas

• Vul’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci
• Vul’arrêté n° 1066 du 7 octobre 1960 promulguant la délibération n° 166 du 5 octobre 1960 réorganisant pour compter du 1er octobre 1960 le cours complémentaire de Djibouti sous la forme et l’appellation de lycée
• Vul’arrêté n° 837 du 2 juin 1966 promulguant le décret du 13 mai 1966 annexant un collège d’énseignement technique au lycée de Djibouti
• Vul’arrêté n° 169 du 11 février 1961 créant un « certificat d’aptitude; professionnelle pratique » (C.A.P.P.) Vu l’arrêté n° 201 du 10 février 1964 créant un « certificat d’aptitudes commerciales» Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance. du 4 avril 1969.