DELIBERATION n° 24/7e L portant virement de crédit de chapitre à chapitre au budget du service local, exercice 1968.
n° 24/7e L
Visas
vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à lorganisation au territoire Français des Afars et des Issas, promulguée par arreté n° 1379 du 5 juillet 1967; Vu l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des Ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ; Vu l’arrêté n° 35/SG/CD du 29 décembre 1967 rendant exécutoire. de la délibération n°439/6e L du 26 décembre 1967 portant opprobation du budget du service local 1968, ensemble les déliberations n°462/6e L. (rendue exéutoire par arrêté n° 491/SG/CD du 29 mars 1968), n° 495/6e L. (rendu éxécutotre par arrêté n° 939/SG/CD du 17 juin 1968), n° 496/6e L. (rendue exécutoire par arrêté n° 948/SG/CD du 22 juin 1968), n° 503/6e L et 510/6e L. (rendues exécutoires par arrêté n° 1087/SG/CD du 20. juillet 1968, n°518/6e L. (rendue exécutoire par arrêté n° 1612/SG/CD du 18 octobre1968 et n° 519/6e L. (rendue exéutoire par arrêté n° 1629 du 21 octobre 1968); Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 12 mars 1969; A adopté, dans sa séance du 21 mars 1969, la délibération dont la teneur suit:
Texte intégral
Article unique. — Sont autorisés au budget du service local de l’exercice 1968 les virements de credits de chapitre à chapitre suivants. Des chapitres : 1.— Dette publique 8.— Ministère des Finances et du Plan 12.— Ministère de l’Enseignement Aux chapitres : 6.— Ministère des Travaux publics 10.— Ministère de la Santé puclique et des Affaires sociales. 18.— Ministère de la Fonction publique 20.— Ministère des Affaires économiques 22.— Ministère du-Travail 24.— Ministère de l’information.
Le Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanente de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 24/7e L
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
31 mars 1969
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1969
Date du numéro
10 avril 1969
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanente de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 7 du 10/04/1969
10 avril 1969
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