Arrêté n° 22/7e L la commission permanente de la Chambre des Députés portant ouverture de crédits supplémentaires au budget du Service local (exercice 1969).

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967: relative à l’organisation du Mérritoïre Français des Afars et des Issas : Vu l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des Ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci, Vu le budget du Service local (exercice 1969); Vu la délibération n° 475/6e/L: du 24 mai: 1968 portant réglementation financiète; Vu d’arrèté n° 69-318/SG/CG du 19 février 1969 habilitant le président du Conseil de Gouvernement à acquérir de la Société Durante-Ruggieri représentée par M. Durante, co-gérant dûment habilité, un terrain urbain bâti, sis à Djibouti, titre foncier n° 931: Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 19 février 1969;