Arrêté n° 69-470/SG fixant le modèle d’engagement des cautions personnelles et solidaires remplaçant les cautionnements des titulaires des marchés publics des administrations territoriales.
n° 69-470/SG
Texte intégral
L’engagement souscrit par les cautions personnelles et solidaires en remplacement des cautionnements exigés des titulaires des marchés publics des administratitions territoriales est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté. Le présent arrêté prend effet à compter du 1% avril 1969.
Métadonnées
Référence
n° 69-470/SG
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
20 mars 1969
Numéro JO
n° 6 du 25/03/1969
Date du numéro
25 mars 1969
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 25/03/1969
25 mars 1969
Du même ministère
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