Arrêté n° 69-415/SG/CG déclarant M.Hassan Atteyeh Guedi déchu de son droit d’occupation provisoire sur une parcelle de terrain de 20 mètres carrés, sis à Ambouli.
n° 69-415/SG/CG
Texte intégral
M. Hassan Atteyeh Guedi est déchu de son droït d’occupation sur une parcelle de terrain de 20 mètres carrés sise à Ambouli, pour avoir failli aux obligations de l’article 3 de l’arrêté n° 59/77/SPCG du 30 septembre 1959 qui lui avait accordé l’occupation de ladite parcelle. Le Domaine reprend la parcelle de terrain visé à l’article 1er libre de tous droits et de toutes charges.
Métadonnées
Référence
n° 69-415/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
12 mars 1969
Numéro JO
n° 6 du 25/03/1969
Date du numéro
25 mars 1969
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 25/03/1969
25 mars 1969
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