DELIBERATION n° 23/7e L portant déclassement du Domaine public d’une parcelle de terrain de 915 mètres carrés environ, sise à Djibouti, Quartier de la plaine.
n° 23/7e L
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas
- Vul’arrêté n° 1784/SG ‘du 26 novembre: 1968 portant Constitution du Conseil de gouvernement, nomination des Ministres le composantet fixant les attributions individuelle de ceux-ci
- Vule décret du 1er mars, 1909 portant organisation! de la propriété foncière dans le Territoire
- Vule décret du 29 juillet 1924; portant fixation et organisation du domainepublic et des servitudes d’utilité publique dans le territoire, notamment en son article 7, ensemble le décret du 10septembre 1938 l’ayant modifié
- Vula demande de M. le chef du District de Djiboutt en date du 27 mars 1968
Texte intégral
Article unique. — Est déclassée du Domaine public et incorporée au domaine privé du territoire: une parcelle de terrain, d’une superficie de 915 mètre carrés environ, sise à Diibouti. Quartier de Plame Dartie de la rue Andre-Cauvin située entre le boulevard de la République et d’une ruelle non dénommée passant au droit de la façade arrière du district de Djibouti.
le Président de la Commission permanentes de la Chambres des Deputés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentes de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 23/7e L
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
24 mars 1969
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1969
Date du numéro
10 avril 1969
Mesure
Générale
Signé par
le Président de la Commission permanentes de la Chambres des Deputés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentes de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 7 du 10/04/1969
10 avril 1969
Du même ministère
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