Décret n° 68-1110 portant modification de l’article 51 de la loi du 18 juin 1941 relative à la réglementation et à l’organisation de la profession bancaire

Art. 1— Le second alinéa de l’article 51 de la loi susvisée du 13 juin 1941 est complété par la disposition réelementou suivant; «Ceux-ci pourront être assistés, au cours de ces contrôles, par d’autres agents de la Banque de France, préalablement agréés par le président de la commission.» Art. 2. — Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d’outre-mer. Art. 3. — Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé des départements et territoires d’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au <Journal Officiel» de la République française.