Décret n° 5/12/1969 rendant applicables aux départements et territoires d’outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse.

Vu la loi modifiée du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l’organisation de la profession bancaire, et notamment ses articles lBr, 2 et 5 étendus aux départements et aux territoires d’outre-mer par les décrets nus 55-625 et 55-626 du 20 mai 1955 ;Vu le décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse ; Vu le décret modifié n° 57-811 étendu aux îles Wallis et Futuna par la loi du 29 juillet 1961, ensemble le décret modifié n » 57-812 du 22 juillet 1957 portant institution d’un conseil de gouvernement et extension des attributions de l’assemblée territoriale en NouvelleCalédonie et dans les Etablissements français de l’Océanie ; Vu le décret n° 57-815 du 22 juillet 1957 portant extension des attributions duconseil général de Saint-Pierre et Miquelon ; Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment son article 38 ; Vu la loi n° 68-4 du 3 janvier 1968 modifiant et complétant la loi du 22 décembre 1961 relative à l’organisation des Comores, notamment ses articles 7 et 11 ; Après avis du Conseil d’Etat,