Arrêté n° 69-370/SG/CG déclarant certains concessionnaires de terrains domaniaux
n° 69-370/SG/CG
Texte intégral
Les concessionnaires ci-dessous dénommés sont déchus de : leurs droits sur les lots de terrains domaniaux, désignés ci-après, qui leur avaient été concédés à titre provisoire par les délibérations figurant au tableau suivant; Le Domaine reprend les terrains visés à l’article 1° libres de tous droïts et de toutes charges.
Métadonnées
Référence
n° 69-370/SG/CG
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
26 février 1969
Numéro JO
n° 5 du 10/03/1969
Date du numéro
10 mars 1969
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 10/03/1969
10 mars 1969
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