DELIBERATION n° 17/°L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire
n° 17/°L
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas . Vu l’arrêté n° 1784/SG du % novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci: Vu le décret du ler mars 1909 portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire; vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé dans le Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ; Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territoire; Vu la délibération n° 487/6-L du 24 mai 1968 portant creation d’un cahier des charges applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du domaïne privé du Territoire Vu la délibération n° 10/7e L du 19 décembre 1968 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1969; Vu les demandes des personnes intéressées; vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière en date du 26 avril 1968; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 26 décembre 1968; A adopté dans sa séance du 25 janvier 1969 la délibération dont la teneur Suit; suivant :
Texte intégral
Article 1 Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains ci-après désignés, tels au surplus qu’ils apparaissent aux plans joints et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant : Art. 2. — Les concessions accordées par l’article précédent soit octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges adonté par délibération n° 487/6L du 24 mai 1968. rendu exécutoire par arrêté n° 890/SG/CD du 7 juin 1968. Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timpre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Djibouti, le 25 jahvier 1969.Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députses,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 17/°L
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
6 février 1969
Numéro JO
n° 4 du 25/02/1969
Date du numéro
25 février 1969
Mesure
Générale
Signé par
Djibouti, le 25 jahvier 1969.Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députses,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 4 du 25/02/1969
25 février 1969
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