DELIBERATION n° 18/7°L accordant un délai supplémentaire d’un an, à des concessionnaires, pour réaliser la mise en valeur de parcelles de terrains domaniaux attribuées en concession provisoire.
n° 18/7°L
Visas
vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31,
- VUl’arrêté n°0 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant». les attributions individuelles de ceux-ci; Vu le décret du ler mars 1909 portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire; Vu la délibération n° 10/7 L du 19 décembre 1968 portant délégation à d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1969: Vu le procès-verbal de visite des concessions provisoires dressé par le géomètre et l’aide-géomètre du Service des Domaïnes, en date du 4 janvier 1968. Vu les demandes des personnes intéressées; Vu l’avis des membres de la Commission de la Propriété foncière en date du 26 avril 1968: Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 22 janvier 1969; A adopté dans sa séance du 25 janvier 1969 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1. — Il est accordé aux concessionnaires ci-dessous dénommés, pour compter de la date de notification de la présente délibération, un délai supplémentaire d’un an pour réaliser la mise en valeur de parcelles de terrains domaniaux, désignées ci-après, qui leur ont été attribuées en concession provisoire par les délibérations figurant au tableau suivant : Art 2. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Djiibouti le 25 janvier 1969.Le Président de la Commission permanentedé la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN,Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés, risABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 18/7°L
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
6 février 1969
Numéro JO
n° 4 du 25/02/1969
Date du numéro
25 février 1969
Mesure
Générale
Signé par
Djiibouti le 25 janvier 1969.Le Président de la Commission permanentedé la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN,Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés, risABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 4 du 25/02/1969
25 février 1969
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