Décret n° 68-1110 portant modification de l’article 51 de la loi du 18 juin 1941 relative à la réglementation et à l’organisation de la profession bancaire
n° 68-1110
Visas
Vu la Constitution, et notamment son article 37
- Vula loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l’organisation de la profession bancaire, modifiée notamment par la loi n° 45-015 du 2 décembre 1945 et étendue aux territoires d’outre-mer par le décret n9 55-625 du 20 mai 1955.
- Vulavant-dernier alinéa de l’article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 : Le Conseil d’Etat (section des Finances) entendu,
Texte intégral
Le second alinéa de l’article 51 de la loi susvisée du 13 juin 1941 est complété par la disposition réelementou suivant; «Ceux-ci pourront être assistés, au cours de ces contrôles, par d’autres agents de la Banque de France, préalablement agréés par le président de la commission.»
— Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d’outre-mer.
— Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé des départements et territoires d’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au <Journal Officiel» de la République française.
Fait à Paris
le 5 décembre 1968Maurice COUVE DE MURVILLE.Par le Premier MinistreLe Ministre de l’Economie et des Finances
François ORTORLLe Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre
chargé des départements et territoires d’outre-mer
Michel
INCHAUSPE
Métadonnées
Référence
n° 68-1110
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
15 janvier 1969
Numéro JO
n° 5 du 10/03/1969
Date du numéro
10 mars 1969
Mesure
Générale
Signé par
Fait à Paris, le 5 décembre 1968Maurice COUVE DE MURVILLE.Par le Premier MinistreLe Ministre de l’Economie et des Finances,François ORTORLLe Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre,chargé des départements et territoires d’outre-mer,Michel INCHAUSPE
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JO N° n° 5 du 10/03/1969
10 mars 1969
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