Arrêté n° 69-228/SG/CG déclarant certains concessionnaires de terrains domaniaux déchus de leur droit de concession provisoire.
n° 69-228/SG/CG
Texte intégral
Les concessionnaires ci-dessous dénommés sont déchus de leurs droits sur les lots de terrains domaniaux, désignés ci-après, qui leur avaient été concédés à titre provisoire par les délibérations figurant au tableau suivant : Le Domaine reprend les terrains, visés à l’article premier, libres de tous droits et de toutes charges.
Métadonnées
Référence
n° 69-228/SG/CG
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
1 février 1969
Numéro JO
n° 4 du 25/02/1969
Date du numéro
25 février 1969
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 25/02/1969
25 février 1969
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