DELIBERATION n° 20/7°L portant modification du tarif spécial des frais de port sur marchandises en transit.
n° 20/7°L
Visas
Vu da loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas : .
- Vule Code général des impôts indirects.
- VUla délibération n° 10/7eL du 19 décembre 1968 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1969
- Vul’avis du Conseïl du Port en date du 27 janvier 1969 émis par la voix de son groupe d’études des questions tarifaires et de trafic : Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 5 février 1969. A adopté dans sa séance du 13 février 1969 la délibération dont la teneur suit:
Texte intégral
— Le tarif spécial des frais de port sur merchandises en transit est fixé ainsi qu’il suit pour les catégories de marchandises ci-dessous désignées:
Les taux antérieurs du tarif spécial de frais de port sur marchandises en transit pour les marchandises ci-dessus désignées sont abrogés.
— Les taux antérieurs du tarif spécial de frais de port sur marchandises en transit pour les marchandises non désignées ci-dessus sont maintenus.
Les présents taux seront applicables aux marchandises débarquées où embarquées dans le Port de Commerce de Djibouti à partir du 1° mars 1969 à 0 Heure
Djibouti, le 13 février 1969Le Président de la Commission permanentede la Chambre des DéputésORBISSO GADITTO HASSANLe Vice-Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,A. GLARDON.
Métadonnées
Référence
n° 20/7°L
Ministère
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU PORT
Publication
24 février 1969
Numéro JO
n° 5 du 10/03/1969
Date du numéro
10 mars 1969
Mesure
Générale
Signé par
Djibouti, le 13 février 1969Le Président de la Commission permanentede la Chambre des DéputésORBISSO GADITTO HASSANLe Vice-Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,A. GLARDON.
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JO N° n° 5 du 10/03/1969
10 mars 1969
Du même ministère
Arrêté n° 75-1473/SG/CG portant modification du budget 1974 du Service Médical Interentreprises et portant sur les extournes de chapitre à chapitre.
Arrêté n° 74-953/SG/CD pris en Conseil de Gouvernement
Arrêté n° 73-1580/SG/CG portant organisation de la procédure d’instruction et de délivrance des autorisations de construire.
DELIBERATION n° 73-1582/SG/CD De la Commission permanente de la Chambre des Deputés portant création de plan d’alignement pour les voies urbaines du Territoire. (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1962/sG/CDdu 3 novembre 1973)
DELIBERATION n° 379/7e L De la commision Permanente de la Chambre des D.éputés portant création de plan d’alignement pour les voies urbaines du Territoire. (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1582/SG/ED-du 3 flovembre 1973.