Arrêté n° 69-129/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 11/7°L du 7 janvier 1969 à de la Commission permanente de la Chambre des Députés rendant obligatoire l’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.
n° 69-129/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 11/7°L du 7 janvier 1969 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas rendant obligatoire l’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.
Métadonnées
Référence
n° 69-129/SG/CD
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
22 janvier 1969
Numéro JO
n° 3 du 10/02/1969
Date du numéro
10 février 1969
Mesure
Générale
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JO N° n° 3 du 10/02/1969
10 février 1969
Du même ministère
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Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
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