DELIBERATION n° 19/7°L portant modification du Code général des Impôts directs

n° 19/7°L

Visas

VUlà loi n° 67-521 du 3 juillet 1967, relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, II. alinéa ç : Vu lé Code général des Impôts directs; Vu la délibération n° 10/7e L du 19 décembre 1968 donnant délégation de pouvoirs à la Commission permanente ;
VUl’avis de la Chambre de Commerce en date du 30 décembre 1968, Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 26 décembre 1968: À adopté, dans sa séance du 25 janvier 1969, la délibération dont la teneur suit.

Texte intégral

Art 1 — Remplacer dans le texte de larticle 228 le terme: «sixième» par l’adjectif: «huitième». Ajouter au deuxième alinéa du même article la profession de comptable». Art. 2, — Remplacer dans le texte de l’article 231 ES a) Au premier alinéa : les termes «la location» par la locution «lhabitation, au commerce ou à lindustrie»s b) Au sixième alinéa : le chiffre « 100» par celui de « 5.000 >. Suvporimer dans le même article, au troisième alinéa, la locution <a titre gratuit ».

Djibouti, le 25 janvier 1969Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députes,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-19-7l-

Métadonnées

Référence

n° 19/7°L

Ministère

MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN

Publication

30 janvier 1969

Numéro JO

n° 3 du 10/02/1969

Date du numéro

10 février 1969

Mesure

Générale

Signé par

Voir tout le numéro

JO N° n° 3 du 10/02/1969

10 février 1969

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