DELIBERATION n° 17/°L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire

n° 17/°L

Visas

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas .

Vul’arrêté n° 1784/SG du % novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci: Vu le décret du ler mars 1909 portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire
vule décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé dans le Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925
Vule décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territoire
Vula délibération n° 487/6-L du 24 mai 1968 portant creation d’un cahier des charges applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du domaïne privé du Territoire Vu la délibération n° 10/7e L du 19 décembre 1968 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1969

Texte intégral

Article 1 Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains ci-après désignés, tels au surplus qu’ils apparaissent aux plans joints et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant :

Art. 2

— Les concessions accordées par l’article précédent soit octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges adonté par délibération n° 487/6L du 24 mai 1968. rendu exécutoire par arrêté n° 890/SG/CD du 7 juin 1968.

Art. 3

— Les formalités d’enregistrement et de timpre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.

Djibouti, le 25 jahvier 1969.Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députses,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-17-l-a

Métadonnées

Référence

n° 17/°L

Ministère

MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN

Publication

6 février 1969

Numéro JO

n° 4 du 25/02/1969

Date du numéro

25 février 1969

Mesure

Générale

Signé par

Voir tout le numéro

JO N° n° 4 du 25/02/1969

25 février 1969

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