DELIBERATION n° 419/6e L portant création d’un établissement public territorial dénommé «Caisse locale de retraites du Territoire Français des Afars et des Issas ».

Art. 1er. — Il est créé un établissement public territorial dénommé «Caisse locale de retraites du Territoire Français des Afars et des Issas » qui se substitue à la Caïsse locale de retraites créée par décret n° 53-385 du 28 avril 1953 susvisé. Art. 2. — Toutes les ressources retracées au compte d’opérations de la précédente Caisse locale de retraites ouvert à la Caisse de Dépôts et Consignations sont dévolues à l’établissement public susvisé qui assume. le paiement des retraites, rentes viagères d’invalidité et remboursements dus à ses ressortissants. Art. 3. — Le Président du Conseil de Gouvernement est autorisé à passer avec la Caisse de Dépôts et Consignations une convention ayant pour objet de fixer les conditions dans lesquelles celle-ci prêtera son concours à la gestion financière de la Caisse de retraites du Territoire Français des Afars et des Issas. Art. 4. — Le régime de pensions des ressortissants de la Caisse locale de retraites du Territoire Français des Afars et des Issas et l’organisation administrative et financière de celle-ci seront déterminés par un arrêté pris en Conseil de Gouvernement, après avis de la Chambre des Députés ou de sa Commission permanente qui recoit délégation spéciale à cet effet. Art. 5. — La présente débbération prendra effet à une date fixée par l’arrêté en Conseil de Gouvernement prévu à l’article 4 ci-dessus et, au plus tard, au 1er janvier 1969.