Arrêté n° 16092/SG/AI postant création de la Commission prévue à l’article 20 du décret n° 59-394 du 11 mars 1959 pour le calcul des tarifs d’impression et d’affichage des documents de propagande électorale.

Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas’; Vu l’arrêté territorial n° 1/SPCG du 7 juillet 1967 portant constitution du Conseil de Gouvernement du Territoire Françaïs des Afars et des Issas et nomination des ministres le composant : Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence d’une assemblée représentative territoriale et le décret n° 50-1184 du 27 septembre 1950 pour l’application de ladite loi : Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 et /l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à l’organisation de l’Assemblée Territoriale : Vu l’ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale : Vu l’ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale représentant les T.O.M. et le décret n° 59-394: pour l’application de ladite ordonnance : Vu la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l’Assemblée Territoriale « . Vu l’arrêté n° 953/SG/CD du 22 juin 1958 rendant exécutoire la: délibération n° 486/6e L du 24 mai 1968 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant organisation du Service des Affaires administratives modifié par la délibération n° 501/6e L du 10 juin 1968 de la Commission permanente, notamment $on article 2, 8 VI, chargeant le Président du Conseil de Gouvernement de l’organisation matérielle des élections d’intérêt territorial dans le cadre de la législation et de la réglementation électorale en vigueur;