Arrêté n° 1571/SG/AI portant convocation du Collège électoral pour l’élection à la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas et fixant les heures de scrutin du 17 novembre 1968.

Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, et notamment son article 48 : Vu l’arrêté territorial n°9 1/SPCG du 7 iuillet 1967 nortant constitution du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas et nomination des ministres le composant ; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence d’une assemblée représentative territoriale, et le décret n°9 50-1184 du 27 septembre 1950 pour l’application de ladite loi : Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 et l’ordonnance n°0 58-978 du 20 octobhre 1958 relatives à la comnosition et à la formation de l’Assemblée Territoriale ;: Vu la loi n° 67-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l’Assemblée Territoriale : Vu l’arrêté n9 953/SG/CD du 22 juin 1968 rendant exécutoire la délibération n° 486/6eL du 24 mai 1968 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant organisation du Service des Affaires administratives modifié par la délibération n° 501/6e I, du 10 juin 1968 de la Commission permanente, notamment son article 2, $ VI, chargeant le Président du Conseil de Gouvernement de. l’organisation matérielle des élections d’intérêt territorial dans le cadre de la législation et de la réglementation électorale en vigueur : Vu le fait que le mandat des membres de la Chambre des Députés élus le 17 noverbre 1963 arrive à expiration le 17 novembre 1968 : Vu la lettre n° 2465/SEJ en date du ler octobre 1968 de M. le Haut-Commissaire de la République,