DELIBERATION n° 517/6° L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire

Ta Commission permanente de la Chambre des Députés du: Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Francaïs des Afars et des Issas, notamment en son article 31, Ile, $ j; Vu le décret du ler mars 1909 portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire ; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé dans le Territoire, ensemble Flarrêté d’application du 8 décembre 1925; Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territoire ; Vu la délibération n9 419/6eL du 30 décembre 1967 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission bermanente pour l’année 1968 : Vu la délibération n° 487/6e I; du 24 mai 1968, rendue exécutoire par arrété n° 890/SG/CD en date du 7 juin 1968 portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du domaine privé du Territoire :; Vu les demandes des personnes intéressées : Vu l’avis des membres de la Commission de la Propriété foncière par consultations à domicile en date du 27 août 1968 : Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans ses séances des 28 août 1968 et 4 septembre 1968 ; À adopté dans sa séance du 29 août 1968 la délibération dont la teneur suit :