DELIBERATION n° 520/6° L la délibération n° 520/6° L du 31 octobre 1968 de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant ouverture de crédits supplémentaires au budget annexe du port pour l’exercice 1968
n° 520/6° L la
Visas
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas
- Vule décret du 30 novembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer
- Vula délibération n° 449/6eL du 30 décembre 1967 rendue exécutoire par l’arrêté n° 17/SG/CD du 5 janvier 1968 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1968
- Vule budget annexe du Port pour l’exercice 1968
- Vul’avis du Conseil du Port émis par voie de consultation à domicile
Texte intégral
— Sont ouverts, au budget annexe du port de commerce de Djibouti (Dépenses ordinaires), les crédits ci-dessous désignés :
Chapitre II — «Fonctionnement général» « Personnel». Art. 1°. — «Fonctionnaires et contractuels ». § 7 (nouveau). — «Retraite du personnel contractuel expatrié >» : 3.750.000 FD.
— Les crédits ouverts à l’article 1°’ ci-dessus sont garantis par les inscriptions en recettes ordinaires suivantes:
Chapitre V. M Contributions, ristournés et subventions diverses ».
(nouveau). — « Participation du personnel contractuel expatrié a la Caisse de retraites des expatriés » 1.250.000 FD.
Chapitre VIII — « Prélèvement sur les fonds Spéciaux » 2.500.000 FD. Total 3.750.000 FD.
Le Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanente de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED,.
Métadonnées
Référence
n° 520/6° L la
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
31 octobre 1968
Numéro JO
n° 23 du 25/11/1968
Date du numéro
25 novembre 1968
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanente de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED,.
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JO N° n° 23 du 25/11/1968
25 novembre 1968
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.