Décision n° 962 donnant délégation de signature
n° 962
Texte intégral
-— Délégation de signature est donnée à M. André Martin-Delahaye, Haut-Commissaire adjoint, pour signer au nom du Haut-Commissaire tous les actes et documents ne portant pas novation et ne posant pas de question de principe, notamment les : —— décisions ; —— télégrammes à l’intérieur du Territoire ; __ ordres de mission à l’intérieur du Territoire : — notes de service ; — Circulaires ; —— marches : — notation des fonctionnaires autres que les commandants de Cercle et chefs de service : — visas d’entrée dans le Territoire ; —— autorisations d’achat et de détention d’armes ; — dispenses de cautionnement ; __ ordres de déplacement (rapatriement des militaires hors cadres) : — contrats d’engagement du personnel ; — actes et documents concernant la police des étrangers.
— Les signatures données par délégation du Haut-Commissaire seront précédées de la mention «Pour le Haut-Commissaire et par délégation» et de l’énoncé exact des fonctions du signataire.
La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
Le Haut-Commissaire de la République,Louis SAGET.
Métadonnées
Référence
n° 962
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
2 octobre 1968
Numéro JO
n° 22 du 12/11/1968
Date du numéro
12 novembre 1968
Mesure
Générale
Signé par
Le Haut-Commissaire de la République,Louis SAGET.
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JO N° n° 22 du 12/11/1968
12 novembre 1968
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