Loi n° 68/916 modifiant l’article 2 de la loi du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l’Assemblée Territoriale du Territoire Français des Afars et des Issas.
n° 68/916
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — Le tableau inclus dans l’article 2 de la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l’Assemblée Territoriale du Territoire Français des Afars et des Issas est modifié comme suit: La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Charles de GAULLE.Par le Président de la République :Le Premier Ministre,Maurice COUVE de MURVILLE.
Métadonnées
Référence
n° 68/916
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
24 octobre 1968
Numéro JO
n° 21 du 29/10/1968
Date du numéro
29 octobre 1968
Mesure
Générale
Signé par
Charles de GAULLE.Par le Président de la République :Le Premier Ministre,Maurice COUVE de MURVILLE.
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JO N° n° 21 du 29/10/1968
29 octobre 1968
Du même ministère
Arrêté n° 222 annulant et remplaçant l’arrêté n° 388 du 28 mai 1968 portant désignation des membres de la Commission Permanente de l’Office des Anciens Combattants et Victimes de Guerre dans le Territoire français des Afars et des Issas.
Décision n° 1187/PERS portant nomination, à titre intérimaire, du chef du service d’Etat des Affaires maritimes en Territoire français des Afars et des Issas.
Décision n° 1156/PERS portant nomination d’un chargé de mission au cabinet du Haut- Commissaire de la République.
Arrêté n° 1149/SELAG fixant la composition du conseil du contentieux administratif.
Décision n° 1140/SELAG portant désignation des membres du Conseil d’Administration de l’office des Postes et Télécommunications représentant l’Etat