DELIBERATION n° 513/6L modifiant le Code de l’Enregistrement et du Timbre
n° 513/6L
Visas
Vu le loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’org du Territoire Français des Afars et des Issas
- Vula délibération n° 449/6e L du 30 décembre 1967 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1968, complétée par la délibération n° 492/ 6e L du 24 mai 1968
- Vula convention générale d’aide financière du 16 avril 1968
- Vul’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1954 codifiant les textes applicables en matière d’enregistrement et de timbre et les textes subséquents qui l’ont complété ou modifié
- Surproposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 7 aout 1968
Texte intégral
Article unique. — L’article 16 de la première partie du Code de lEnregistrement et du Timbre est complété ainsi qu’il suit : «22° Les actes et écrits relatifs aux biens de toute nature introduits dans le Territoire au titre de l’aide financière et technique et dont les droits seraient supportés par le budget Etat.»
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 513/6L
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
9 septembre 1968
Numéro JO
n° 18 du 25/09/1968
Date du numéro
25 septembre 1968
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 18 du 25/09/1968
25 septembre 1968
Du même ministère
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