DELIBERATION n° 514/6e L accordant des parcelles de terrains en concession provisoire
n° 514/6e L
Visas
Vu la doi n° 67-521. du 3 juillét 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des ISsas, notamment en son article 31, IIe, §j
- Vule décret du ler mars 1909 portant organisation de la propriété foncière dans le territoire: Vu le décret du 22 juillet 1924 organisant le domaine privé dans le territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925
- Vule décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres dominales dans le territoire
- Vula délibération n° 449/6eL du 30 décembre 1967 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1968
- Vula délibération n° 487/6e1, du 24 mai 1968, rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CD en date du 7 juin 1968 portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du domaine privé du Territoires
Texte intégral
Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains ci-après désignés, tels au surplus qu’ils apparaissent aux plans joints et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant :
Les concessions accordées par l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CD du 7 juin 1968.
Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des DéputésABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 514/6e L
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
9 septembre 1968
Numéro JO
n° 18 du 25/09/1968
Date du numéro
25 septembre 1968
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des DéputésABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 18 du 25/09/1968
25 septembre 1968
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