DELIBERATION n° 516/6eL accordant des parcelles de terrains en concession provisoire
n° 516/6eL
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 34, Ile, § j
- Vule décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire
- Vule décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé dans le Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925
- Vule décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territoire
- Vula délibération n° 449/6e L du 30 décembre 1967 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente poux l’année 1968
Texte intégral
Il est fait concéssion provisoire aux personnes dénommés ci-dessous des lots de terrains ci-après désignés, tels au surplus qui’s apparaissent aux plans joints et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant :
Les concessions accordées par l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et Conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487/6é L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CD du 7 juin 1968.
Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementataires.
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des DéputésABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 516/6eL
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
9 septembre 1968
Numéro JO
n° 18 du 25/09/1968
Date du numéro
25 septembre 1968
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des DéputésABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Voir tout le numéro
JO N° n° 18 du 25/09/1968
25 septembre 1968
Du même ministère
Décision n° 73-1692/SG/FIN nommant un régisseur la Caisse d’avance de la prison civil dé Djibouti.
Décision n° 74-1987/SG/FIN portant nomination d’un billeteur pour le paiement des allocations scolaires dans les cercles de L’Intérieur
Arrêté n° 75-2222 /SG/CG relatif à des concessions définitives de parcelles de terrain domaniaux.
Arrêté n° 75-2221/SG/CG fixant l’uniforme des agents de la brigade de contrôle des Contributions indirectes.
Arrêté n° 75-2113/SG/CG accordant des parcelles de terrains domaniaux en permis d’occupation provisoire.