DELIBERATION n° 512/6e L portant agrément d’un agent spécial de compagnie d’assurances

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967, à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas

• Vul’arrêté territorial n° 1/SPCG du 7 juillet 1967, portant constitution du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars des Issas et nomination des Ministres le composant : Vu la loi n° 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes promulguée au Territoire par arrêté n° 1405 du 11 juillet 1967
• Vul’ordonnance du 29 septembre 1945 complétant le décret-loi du 14 juin 1938, relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature
• Vula lettre du 14 juin 1968 Compagnie Européenne d’Assurances des Marchandises et des Bagages : Vu les engagements du Directeur adjoint du 25 juillet 1968 et de agent spécial du 29 juillet 1968
• Vul’arrêté n° 894/SG/CD du 7 juin 1968, rendant exécutoire la délibération n° 492/6eL du 24 mai 1968 complétant la délibération n° 449/6e I du 30 décembre 1967 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à La Commission permanente pour «Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 3 juillet 1968