Arrêté n° 1367/SG/CG complétant les dispositions transitoires de l’arrêté n° 61-24/SPCG du 17 mars de 1961 portant organisation du cadre Se territorial de l’Administration générale.
n° 1367/SG/CG
Visas
Vu la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, promulguée par arrêté n° 1379. du 5 juillet 1967
- Vul’arrêté n° 1/SPCG du 7 juillet 1967 portant constitution du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas et nomination des Ministres
- Vula délibération de l’Assemblée territoriale n° 65 en date du 5 juillet 1958 portant statut général dés. fonctionnaires des cadres territoriaux rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958
- Vul’arrêté n0 61/17/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de solde et des accessoires des fonctionnaires des cadres territoriaux
- Vul’arrêté n° 61/24/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation Corps territorial de l’Administration générale ; ensemble l’arrêté modificatif n° 61/117/SPCG du 4 octobre 1961
Texte intégral
J’arrêté n° 61/24/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du Cadre territorial de l’Administration générale est complété par l’article suivant: «
— Les fonctionnaires des Cadres territoriaux réunissant au moins quinze ans de services effectifs et ayant appartenu au Conseil économique et social pourront être intégrés et rangés dans le Cadre territorial des chefs de bureau de l’Administration générale .
Le présent arrêté sera enregistré, publié, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
ALI AREF BOURHAN.
Métadonnées
Référence
n° 1367/SG/CG
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
3 septembre 1968
Numéro JO
n° 18 du 25/09/1968
Date du numéro
25 septembre 1968
Mesure
Générale
Signé par
ALI AREF BOURHAN.
Voir tout le numéro
JO N° n° 18 du 25/09/1968
25 septembre 1968
Du même ministère
Décret n° 83-098/PR/FP fixant le régime de rémunération et les avantages sociaux alloués aux fonctionnaires des administrations et établissements publics administratifs de l’État.
Décret n° 83-097/PR/FP portant réparation pécuniaire accordée aux fonctionnaires et agents de l’État en cas de maladie contractée en service ou d’accident survenu dans l’exercice de leurs fonctions.
Décret n° 83-099/PR/FP fixant les conditions d’exercice du droit syndical et du droit de grève.
Décret n° 81-040/PR/FP portant création d’un cadre des Médecins, Pharmaciens et Chirurgiens Dentistes de la Santé Publique.
Arrêté n° 81-213/PR/FP portant approbation du budget de la Caisse nationale de Retraites pour 1981 Le président de la République, chef du gouvernement