DELIBERATION n° 503/6e L portant ouverture de crédits supplémentaires
n° 503/6e L
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas
- Vul’arrêté territorial n° 1/SPCG du 7 juillet 1967 portant constitution du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, et nomination des ministres le composant : Vu l’arêté n° 35/SG/CD du 29 décembre 1967 rendant exécutoire la délibération n° 439/6eL du 26 décembre 1967 portant approbation du budget du Service local 1968, ensemble la délibération n° 462/6eL, du 26 mars 1968 rendue exécutoire par arrêté n°0 491/SG/CG du 29 mars 1968 : Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 26 juin 1968
- A adoptédans sa séance du 6 juillet 1968 la délibération dont la teneur suit:
Texte intégral
—Est autorisée l’ouverture au budget du Service local 1968 des crédits supplémentaires ci-après : a) Dépenses ordinaires :
Chapitre 26-2-2. — Grosses réparations………………..5.800.000
Chapitre 26-3-1. — Travaux divers………………………2.740.000 Total…………………………………..8.540.320 b) Dépenses extraordinaires :
Chapitre 2-2-1. — Bâtiments et logements……………36.07.920
Chapitre 2-2-6. — Travaux divers……………………….5.033.000
Chapitre 2-4-2. — Acquisition de gros matériel………3.050.000 Total…………………………….4.154.920
Les crédits supplémentaires ci-dessus, sont gagés par un prelevement d’égal montant sur la caisse de réserve du Territoire :
Chapitre 15-U. — Prélèvement | pour dépenses de fonctionnement…………….8.540.320
Chapitre 7-U. — Prélèvement pour dépenses d’équipement………………………4.154.920
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 503/6e L
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
6 juillet 1968
Numéro JO
n° 15 du 10/08/1968
Date du numéro
10 août 1968
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 15 du 10/08/1968
10 août 1968
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