DELIBERATION n° 506/6e L portant approbation du compte administratif de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Djibouti pour l’exercice 1967.
n° 506/6e L
Visas
Vu là loi n° 67-521 du 3 juillét 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, $ III, alinéa p
- Vul’arrêté n°0 1/SPCG du 7 juillet 1967 portant constitution et nomination des ministres formant le Conseil de Gouvernement du Territoire Français dés Afars et des Issas
- Vule décret n° 47-556 du 24 mars 1947 portant réorganisation de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Territoire
- Vul’arrêté n° 262 du 26 février 1954 portant réorganisation du règlement financier de cette compagnie
- Surproposition du Conseil de Gouvernement en sa séancé du 26 juin 1968
Texte intégral
Est approuvé le compte administratif de l’exercice 1967 du budget de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Territoire Français des Afars et des Issas arrêté ainsi qu’il suit: — en recettes à……………………..7.250.316 FD — en dépenses à…………………….8.732.464 FD Art. 2– Est autorisé un prélèvement de 1.482.148 FD sur la Caisse de réserve de la Chambre de Commerce et d’Industrie aux fins de combler le déficit de l’exercice 1967.
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés.ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 506/6e L
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication
6 juillet 1968
Numéro JO
n° 15 du 10/08/1968
Date du numéro
10 août 1968
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés.ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 15 du 10/08/1968
10 août 1968
Du même ministère
Arrêté n° 75-49/SG/ER portant approbation des propositions du Comité de Gestion du Fonds Spécial d’Equipement Hydraulique.
DELIBERATION n° 383/7° L De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)
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DELIBERATION n° 73-1587/SG/CD De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)