Arrêté n° 2018-166/PR/MB portant nomination des membres de la Commission Nationale de Conciliation Fiscale.
n° 2018-166/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 portant Loi des Finances ;
- VULa Loi n°53/AN/14/7ème L du 23 juin 2014 portant organisation du ministère du budget ;
Texte intégral
la Commission Nationale de Conciliation Fiscale est présidée par le Médiateur de la République.
Les représentants de l’administration sont désignes comme suit
Le Directeur General des Douanes et des Droits Indirects
Le Directeur des Domaines et de la Conservation Foncière
Le Directeur Général des Impôts
Un Conseiller technique du Ministre du Budget.
Les représentants du secteur privé désignés sur proposition du Président de la Chambre de Commerce sont nommés comme suit
Maitre MOURAD FARAH : Notaire– Maitre ALAIN MARTINET : Avocat– M. RAMISS HOUMED ABDALLAH: Expert-comptable– M. SAID MAHAMOUD DEIL WAIS : Représentant des PME– M. YOUSSOUF ADAWEH LADIEH : Propriétaire Foncier– M. MAHAMOUD DJAMA LOITA : Importateur– M. ABDOURAHMAN MOHAMED ISMAEL : Entrepreneur/prestataires des services.
Le Secrétariat permanent de la Commission chargé de l’enregistrement des requêtes, de la tenue et de la conservation des dossiers et documents, de l’établissement des procès-verbaux des séances et de la consignation des décisions de la Commission est assuré par le personnel ressources du Médiateur.
Le présent Arrêté entre en vigueur dès sa signature.
P. Le Président de la République
Chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du Gouvernement
MOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Métadonnées
Référence
n° 2018-166/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
7 novembre 2018
Numéro JO
n° 21 du 15/11/2018
Date du numéro
15 novembre 2018
Mesure
Générale
Signé par
P. Le Président de la République,Chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du GouvernementMOHAMED HASSAN ABDILLAHI
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JO N° n° 21 du 15/11/2018
15 novembre 2018
Du même ministère
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