Arrêté n° 402 fixant la composition et les attributions des services de l’Etat rattachés directement au Haut-Commissariat .

Art. 1er. — En dehors du cabinet et du bureau d’études qui ne sont pas visés par le présent arrêté, sont rattachés directement au Haut-Commissariat le Service administratif et d’Aide technique, le Service des Finances de l’Etat, le Service des Affaires générales et le Service d’Etudes juridiques dont la composition et les attributions respectives sont fixées comme suit. Art. 2 — Le Service administratif et d’Aide technique (S.A.A.T.) comprend : — la section d’aide technique (A.T.) ; — la section du personnel de l’Etat (PERS.). 1° La section d’Aide technique prépare, enregistre et contrôle l’exécution des conventions d’aide concernant le fonctionnement des services du Territoire, les investisesments. du Territoire et les crédits du F.I.D.E.S. Elle prépare et assure l’exécution des marchés, des travaux concernant le budget de l’Etat. Le chef du Service administratif et d’Aide. technique assure la coordination des opérations d’aide technique et financière. A ce titre il peut intervenir auprès du chef du Service des Finances de l’Etat pour s’assurer de leur exécution. 2° Le section du personnel de l’Etat administre directement le personnel des services de l’Etat. Elle est chargée de la gestion du personnel d’aide technique mis à la disposition du Territoire rémunéré sur le budget de l’Etat. A ce titre, elle assure, en liaison avec les autorités territoriales, les opérations de prospection, de recrutement, de mise à disposition et de mouvements des agents de l’Etat employés dans les services territoriaux. Art. 3. — Le Service des Finances de l’Etat (FE) gère directement, par délégation du Haut-Commissaire, les crédits de fonctionrement et d’investissements destinés aux services de l’Etat. Il administre, contrôle, engage, liquide et ordonnance par délégation du Haut-Commissaire, les crédits de l’Etat destinés à l’Aide technique au Territoire, dans la mesure où ces Opérations ne sont pas assurées par les services territoriaux. Il tient au courant le chef du Service administratif et d’Aide technique des opérations faites à ce titre. Art. 4 — Le Service des Affaires générales est charge des questions suivantes : — problèmes de l’état civil; — problèmes de la nationalité ; — affaires sociales : assistance en cas de calamités transferts des restes mortels à l’extérieur du Territoire, rapatrsement des Français nécessiteux ; — affaires consulaires : conventions consulaires, agrément des consuls, transmissions d’actes intéressant les consulats ; — et, d’une manière générale, de toute les affaires concernant l’action administrative du Haut-Commissaire. Art. 5. — Le Service d’Etudes juridiques est chargé des questions suivantes : — répertoire des textes, répertoire des actes du Haut Commissaire, contrôle des archives ; — contrôle des publications éditées sur le Territoire, dépôt légal ; — contrôle des associations ; — élections : révision des listes électorales, organisation des élections aux instances métropolitaines ; — préparation du Journal officiel en Territoire Français des Afars et des Issas pour la rubrique réservée à l’Etat; — promulgation des actes du pouvoir central ; — contrôle de la légalité des actes des autorités territoriales ; — affaires judiciaires: amnistie, libération conditionnellel grâces, réhabilitations, nomination des assesseurs près les tribunaux de droit commun ; représentation du Haut-Commissaire en justice ; — et, d’une manière générale, de toute question nécessitant une étude juridique. Art. 6. — L’arrêté n° 1854/AAE du 26 décembre 1967 est rapporté. Art. 7. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.