DELIBERATION n° 486/6L portant organisation du Service des Affaires Administratives, modifiée par délibération n° 501/6L du 10 juin 1968 de la Commission permanente de la Chambre des Députés.

Création et suppression, modifications des circonscriptions administratives du Territoire et modificatons de leurs lmites géographiques Organisation des collectivités publiques ; Institution et organisation des juridictions de droit privé raditionnel; compétences à l’égard des personnes de statut civil particulierbdans les matières visées au paragraphe Il, B; Régime pénitentiaire, établissements concernant l’enfance délinquante ; Organisation des chefferies ; statut des chefferies coutumières ; — nomination des -okals, notables appointés et chefs de quartiers ; Réglementation de la police administrative urbaine et rurale et de la salubrité publique. IL Droit privé A. —Droit commun: a) Droit civil à l’exception des règles relatives au statut civil de droit commun visé à l’article 75 de la Constitution; b) Règles de procédure civile et commerciale à l’exception de celles relatives à l’application du statut civil de droit commun. B. —Droit traditionnel : a) Droit privé traditionnel des personnes de statut civil particulier et régime des biens soumis à ce droit: b) Constatation, rédaction et codifitation des coutumes,adaptation des coutumes à l’évolution sociale ; c) Règles de procédure devant les juridictions de droit privé traditionnel ; d) Nomination des assesseurs près des tribunaux de droit local. III.Affaires sociales 1. Recensement de la population, démographie