DELIBERATION n° 492/6e L rendant exécutoire la délibération n° 492/6e L du 24 mai 1968 complétant la délibération n° 449/6e L du 30 décembre 1967 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1968.

I. — Organisation politique et administrative du Territoire — Organisation des services publics. II. — Finances publiques 3e alinéa, in fine « Et tous autres cautionnements et avals consentis par le Territoire.» III — Questions économiques — Tourisme et chasse. — Urbanisme et habitat. — Assurances et institution d’obligation d’assurance. IV. — Affaires sociales — Régime des jeux et loteries. V. — Droit privé — Droit civil, à l’exception des règles relatives au statut civil de droit commun visé à l’article 75 de la Constitution. — Règles de procédure civile et commerciale, à l’exception de celles relatives à l’application du statut civil de droit commun. Art. 2. — La Chambre des Députés donne délégation à la Commission permanente pour exprimer son avis sur les matières énumérées aux rubriques b) et c) de l’article 22 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967.