DELIBERATION n° 473/6e L rendant exécutoire la délibération n° 473/6e L, du 24 mai 1968 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à contracter au nom du Territoire auprès de la Caisse centrale de Coopération économique un emprunt destiné à financer la construction d’une cité pour les dockers du port de Djibouti.
n° 473/6e L
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas promulguée par arrêté n° 1379 du 5 juillet 1967 ; Vu la résolütion n° 37 en date du 11 janvier 1968 du Comité directeur du F.I.D.E.S.; Vu la lettreé n° 9102 de 1a Caisse centrale de Coopération économique en date du ler mars 1968 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 17 avril 1968 : A adopté dans sa séance du 24 mai 1968 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er. — Le Président du Conseil de Gouverhement est habilité à passer au nom du Territoire avec la Caïs$e centrale de coopération économique la convention proposée par celle-ci par lettre n° 9102 du 1er mars 1968 et portant sur une avance à long terme d’un montant global de 11.000.000 F.F. prévue en deux tranches dont la première de 5.000.000 F.F. Art. 2 — Le remboursement de cette avance en vingt ans au taux de 3,25 % sera garanti par une inscription chaque année en dépenses obligatoires au budget du Territoire des sommes nécessaires pour assurer le paiement des intérêts et l’amortissement du prêt.
Le Président de la Chambre des Députés,A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 473/6e L
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
24 mai 1968
Numéro JO
n° 12 du 25/06/1968
Date du numéro
25 juin 1968
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Chambre des Députés,A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 25/06/1968
25 juin 1968
Du même ministère
Décision n° 75-1394/SG/FP portant inscription au tableau d’avancement de l’année 1974 et promotion au titre de l’année 1974 du personnel des cadres territoriaux
Décision n° 75-1393/SG/FP accordant une permission libérable et une concession de passage de retour à un volontaire de l’Aide technique
Arrêté n° 74-2015/SG/CG portant approbation de baréme d’imposition à l’impot générale de socité sur les traitement et salaires.
Décision n° 71-1975/SG/FIN autorisant Mme Amina Abdallah Aboubaker Bajined a acquérir un terrain bati, sis a Djibouti, place Rimbaud, titre foncier n° 552
Décision n° 14-1976/SG/FIN autorisant M. Achladiotis Christos a acquerir un immeuble sis à Djibouti, rue du Héron, plateau du Marabout — titres fonciers n°415 et 437.