DELIBERATION n° 479/6e L rendant exécutoire la délibération n° 479/6e L, du 24 mai 1968 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant création d’un établissement public territorial dénommé «Caisse locale de retraite du Territoire Français des Afars et des Issas».

Art. 1er. — Il est créé un établissement public territorial dénommé «Caisse locale de retraites du Territoire Français des Afars et des Issas » qui se substitue à la Caïsse locale de retraites créée par décret n° 53-385 du 28 avril 1953 susvisé. Art. 2. — Toutes les ressources retracées au compte d’opérations de la précédente Caisse locale de retraites ouvert à la Caisse de Dépôts et Consignations sont dévolues à l’établissement public susvisé qui assume le paiement des retraites, rentes. via-gères d’invalidité et remboursements dus à ses ressortissants. Art. 3. Pe Président du Conseil de Gouvernement est autorisé à passer avec la Caisse de Dépôts et Consignations une convention ayant pour objet de fixer les conditions dans les-quelles celle-ci prêtera son concours à la gestion financière de la Caisse de retraites du Territoire Français des Afars et des Issas. Art. 4 — Le régime de pensions des ressortissants de la Caisse locale de retraites du Territoire Français des Afars et des Issas et l’organisation administrative et financière de celle-ci seront déterminés par un arrêté pris en Conseil de Gouvernement, après avis de la Chambre des Députés ou de sa Commission permanente qui recoit délégation spéciale à cet effet. Art. 5.— La présente délibération prendra effet à une date fixée par l’arrêté en Conseil de Gouvernement prévu à l’article 4 ci-dessus et, au plus tard, au 1er janvier 1969.