Décret n° 2018-295/PR/MD portant création d’une Ecole Internationale de Perfectionnement de la Pratique de la Police Judiciaire (EI3PJ)
n° 2018-295/PR/MD
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°98/0080/PR/DEF du 13 juillet 1998, portant organisation de la Gendarmerie Nationale ;
- VUDécret n°2000-0094/PR/MDN portant création de la Direction des Services Techniques, Administratifs et Financiers de la Gendarmerie Nationale ;
Texte intégral
La création d’une Ecole Internationale de Perfectionnement de la Pratique de la Police Judiciaire (EI3PJ). Cette école est spécialisée dans le domaine de la Police Judiciaire et de la Police Technique et scientifique et de tous les domaines qui s’y rattachent.
L’Ecole Internationale de Perfectionnement de la Pratique de la Police Judiciaire (EI3PJ) est implantée au sein du Camp Cheik Moussa sis au PK23.
L’EI3PJ est placée sous l’autorité du Chef d’Etat-Major de la Gendarmerie Nationale et commandée par un officier supérieur de la Gendarmerie Nationale, nommé par décret présidentiel qui aura les rangs de Chef de Corps et les avantages liés à sa fonction.
L’EI3PJ accueillera des stagiaires nationaux, des stagiaires des pays originaires de l’Union Africaine et d’autres nationalités sur la base de conventions ou d’accords particuliers.
L’organigramme de PEI3PJ se compose comme suit
Le Commandement de l’école
La Direction des Etudes
La division d’instruction
Le service administratif, financier et de soutien Le Secrétariat.
L’Ecole Internationale de Perfectionnement de la Pratique de la Police Judiciaire (EI3PJ) dispose des infrastructures réparties comme suit
Un bâtiment de commandement et d’administration
Un bâtiment de bibliothèque multimédia
Un bloc de mise en situation
Quatre salles d’instruction
Quatre laboratoires de Police Technique et Scientifique (PTS)
Une Auberge servant de dortoirs
Une cafétéria
Un restaurant.
L’EI3PJ aura une autonomie financière. A ce titre, elle disposera d’un budget qui doit supporter le fonctionnement de l’ensemble des dépenses de l’école.
La gestion du service financier sera assurée par un officier subalterne et un sous-officier supérieur. Ce service sera composé d’un chef de service, qui aura pour autorité et responsabilité la régularité des dépenses, il procédera à l’engagement juridique et comptable des dépenses en liaison avec le bureau des dépenses engagées du ministère du budget. Un régisseur, qui aura pour fonction de trésorier, il sera chargé de la liquidation des dépenses et si possible les paiements des personnels civils.
Les instructeurs enseignant à l’EI3PJ sont issus des rangs de la gendarmerie nationale, de la Police Nationale et des autres forces chargées de la sécurité intérieure du pays. La formation sera également dispensée par des instructeurs de la direction de la coopération internationale française. D’autres intervenants et experts nationaux et internationaux peuvent être conviés sur requête pour prendre part à l’enseignement au sein de ladite école.
Les avantages liés à la fonction exercée par les instructeurs nationaux affectés à l’EI3PJ, feront ultérieurement l’objet d’un arrêté.
Le présent décret sera enregistré.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2018-295/PR/MD
Ministère
MINISTÈRE DE LA DEFENSE, CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Publication
3 octobre 2018
Numéro JO
n° 19 du 15/10/2018
Date du numéro
15 octobre 2018
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 19 du 15/10/2018
15 octobre 2018
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