DELIBERATION n° 464/6° L portant modification du Code général des Impôts indirects

Art. 1er. — Rapporter les articles 3, 4 (deuxième et troisième alinéas), 6 et 7 de la délibération n° 442/6°L du 30 décembre 1967. Art. 2. — Ajouter à l’article 1er du Code général des Impôts indirects le texte suivant : «Sont réputés être consommés dans le Territoire : «-— les tabacs ét alcools placés sous le régime suspensif de taxe et exportés par route oupiste sur les pays limitrophes ; «— les tabacs et alcools exportés par Voie maritime ou aérienne mais non accompagnés des documents administratifs,commerciaux et bancaires apportant la preuve certaine de leur destination finale, ou manifestes pour un port ou un aéroport non agréé par le Service des Contributions ; «<— les tabacs et alcools déclarés en transit ou en transbordement et expédiés par voie maritime ou aérienne mais non accompagnés des documents administratifs, commerciaux et bancaires apportant la preuve certaine de leur destination finale, ou manifestés pour un port ou ün aéroport non agréé par le Service des Contributions, ou embarqués sur des navires d’une jauge nette inférieure à 200 tonnes.» Art. 3. — Ajouter au 1° de l’article 2 du même Code, apres, le mot «marchandises», le membre de phrase suivant : «— autres que les tabacs et alcools visés à l’article 1er du présent Code. » Art. 4 — Supprimer au début du 29 de l’article 2 du même Code le membre de phrase A l’exception des tabacs et alcools,et ». Ajouter au 2° de l’article 2, après le mot <marchandises», le membre de phrase suivant : «— autres que les tabacs et alcools viséslà l’article 1er du présent Code. » Art. 5. —) Ajouter à l’article 3 du même Code un dernier alinéa ainsi rédigé: «Toutefois, en ce qui concerne les marchandises visées aux, deux derniers alinéas de l’article 1er, la taxe est de aux taux de 5% sur la valeur CAF. à l’arrivée. »