DELIBERATION n° 455/6° L portant agrément d’un agent spécial de compagnie d’assurances
n° 455/6° L
Visas
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 61-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas: Vu l’arrêté territorial n° 1/SPCG du 7 juillet 1967 portant constitution du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, et nomination des Ministres le composant
- Vule décret du 30 décembre 1938 sur les opérations effectuées par les sociétés d’assurances
- Vul’ordonnence du % septembre 1945 complétant le décret-loi du 14 juin 1938; Vules circulaires d’application en date des 8 mai et 29 juillet 1946 des Ministres des Finances et de la France d’Outre-Mer
- Vula décision n° 144 du 6 février 1987 agréant un agent spécial de compagnie a’assurances : Vu la lettre n° 9930/TOM/AE/1 au 9 décembre 1963 du Ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer
- Vula lettre n° B1/01178 du 22 février 1967 du Ministre de l’Economie et des Finances
Texte intégral
Article unique. — M. Robert Briaut est agréé comme agent spécial de la Société d’assurances dénommée « Assurances générales incendie, accidents, réassurances, transports ».
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ARDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 455/6° L
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication
8 avril 1968
Numéro JO
n° 8 du 25/04/1968
Date du numéro
25 avril 1968
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ARDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 8 du 25/04/1968
25 avril 1968
Du même ministère
Arrêté n° 75-49/SG/ER portant approbation des propositions du Comité de Gestion du Fonds Spécial d’Equipement Hydraulique.
DELIBERATION n° 383/7° L De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)
DELIBERATION n° 384/7e L De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)
Arrêté n° 73-1565/SG/CG portant nomination de l’agent comptable de l’Office d’approvisionnement des Magasins témoins.
DELIBERATION n° 73-1587/SG/CD De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)