DELIBERATION n° 462/6° L portant ouverture de crédits supplémentaires au budget du Service local (exercice 1968).
n° 462/6° L
Visas
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967, relative à l’organisation du Territoire des Afars et des Issas, notamment en son article 31, IIe, § j; Vu l’arrêté territorial n° 1/SP/CG du 7 juillet 1967, portant constitution du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, et nomination des Ministres le composant ; Vu l’arrêté n° 85/SG/CD du 29 décembre 1967 rendant exécutoire la délibération n° 439/6e L du 26 décembre 1967 portant approbation du budget du Service local (exercice 1968) : Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 28 février 1968 : A adopté dans sa séance du 26 mars 1968 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er. — Est autorisé au budget du Service local (exercice 1968) l’ouverture des crédits supplémentaires ci-après : Budget ordinaire : Chapitre 29. — Contribution du budget ordinaire au budget extraordinaire : 30.000.000 F.D. Budget extraordinaire : Chapitre 2, art. 3 — Acquisition d’immeubles : 30.000.000 F.D. Art. 2. — Ces inscriptions sont, respectivement, gagées par une inscription en recettes correspondante. Au budget ordinaire : Chapitre 2, art. 1er. — T.I.C. : 30.000.000 FD. Au budget extraordinaire : Chapitre 3 U. — Contribution du budget ordinaire pour dépenses d’équipement : 30.000.000 F.D.
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 462/6° L
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
26 mars 1968
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1968
Date du numéro
10 avril 1968
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 7 du 10/04/1968
10 avril 1968
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